La Loi ALUR pour les Syndics de copropriété

La loi Alur ou Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové est appliquée depuis 2016. Elle s'axe sur trois grandes mesures :

- L' encadrement des loyers

- L' établissement d'une GUL (Garantie Universelle des Loyers)

- L'encadrement des tarifs appliqués pour les syndics de copropriété

Notre agence spécialisée dans la gestion de syndic de copropriété vous explique les changements apportés par cette loi du coté syndic. Cet article est non-exhaustif, référez-vous au site de la FNAIM pour plus d'informations.

De nouvelles missions pour les syndics

- Création d' un compte bancaire séparé pour chaque copropriété de plus de 15 lots : le syndic doit ouvrir un compte au nom du syndicat de copropriété. Il doit mettre à disposition du syndicat les relevés de compte dès réception. S' il n' ouvre pas de compte au bout de 3 mois après sa désignation son mandat de syndic est considéré comme nul.

- La mise en place d' un extranet : Depuis janvier 2015, les syndics professionnels ont l' obligation de mettre à disposition de leur client un extranet. Cet extranet devra regrouper l' ensemble des documents relatifs à la copropriété. Vous êtes copropriétaire et votre copropriété est gérée par Bihl Immobilier et Syndic.

- Création d' un fonds de travaux : Depuis maintenant un an (janvier 2017) les copropriétés de plus de 10 lots doivent créer un fonds de travaux. Ce fonds doit être alimenté chaque année par un cotisation au moins de 5% du budget prévisionnel. Ce fonds doit être rattaché à un autre compte bancaire au nom également du syndicat.

- Création d' une fiche synthétique pour chaque copropriété recensant les données financières et techniques relatives à la copropriété concernée

- Encadrement des honoraires des syndics.

La mise en place d' un registre d' immatriculation

Toutes les copropriétés sont amenées à être immatriculées sur un registre géré par un établissement public. Cette immatriculation est obligatoire. Pour rappel :

• Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées depuis le 1 janvier 2017.
• Les copropriétés de plus de 50 lots doivent être immatriculées depuis le 1 janvier 2018.
• L' ensemble des copropriétés devront être immatriculées à compter du 1 janvier 2019.
• Un changement sur les annonces immobilières.

Afin de créer plus de transparence, les annonces ont obligation de contenir :

- Si le bien appartient à une copropriété

- Le nombre de lots de cette copropriété

- Le nombre de lots au sein de la copropriété

- Le montant annuel des charges de la copropriété

- Si la copropriété est concernée par des procédures de « copropriété en difficulté » 

Vous avez des questions sur la Loi Alur, contactez-nous à travers notre formulaire et un de nos experts répondra à toutes vos interrogations.